22decembre@lemmy.worldOPtoFrance@jlai.lu•La France s’oppose à un texte de l’UE souhaitant caractériser le viol par l’absence de consentementFrançais
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1 year agoArticle 36 – Violence sexuelle, y compris le viol 1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, lorsqu’ils sont commis intentionnellement: a la pénétration vaginale, anale ou orale non consentie
Ah, infraction sexuelle. Pas crime. Un viol c’est classé comme un crime pourtant. Non ?
Il y a beaucoup d’endroits comme ca.